CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017 - S.A.S JODAS

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande passée implique l’acceptation de nos conditions générales de vente définies ci-dessous. Les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur nous sont inopposables quel que soit le moment auquel elles sont portées à notre connaissance à moins d’avoir été expressément approuvées par écrit par la direction commerciale de notre société.

Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque de ces dispositions n'implique à aucun moment la renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission, quel que soit le support de cette émission. Nous disposerons d'un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet ou réserve ; notre silence pendant ce délai signifie acceptation de la commande.

Nos commandes sont livrées dans nos emballages standards. Toute commande dont la quantité ne correspond pas à l’unité de vente ou à un multiple de l’unité de vente sera majorée pour atteindre le compte rond d’unité de vente supérieur.

L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec le consentement de la direction commerciale et son accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

3. PRIX

Tous nos prix sont établis hors taxes, départ magasin ou usine sauf accord préalable écrit avec le client. La facturation est  effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la commande. Nos conditions et tarifs sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, tenus à la disposition des clients qui peuvent à tout moment en demander communication.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date de réception de la commande. Ces délais (96heures en général) sont donnés à titre indicatif, sans engagement de convention expresse. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté parécrit de notre part. Nous sommes libérés de notre obligation de livrer par tout cas fortuit ou de force majeure, tels que grèves, incendies, etc... Si, à la suite de ces évènements, notre société était amenée à modifier le programme de ses fabrications, elle aurait le droit d’annuler, sans indemnité, tout ou partie des commandes de produits dont elle aurait abandonné la fabrication, le client restant tenu de prendre livraison des quantités prêtesau moment de cette annulation.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte l’usine ou le magasin, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, qu’elles que soient les modalités de la vente ou la destination de la marchandise. Dans tous les cas, c'est-à-dire que le transporteur soit désigné par nous ou pas, que les frais de transport soient supportés par nous ou pas, la charge du risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise est transférée au client lors de cette remise au premier transporteur.

6. TRANSPORTS

En conséquence, la marchandise voyage sur palette consignée aux risques et périls de l’acheteur, alors même que les prix seraient établis FRANCO, FOB ou CIF.

Le franco de port et d’emballage est accordé, sauf dispositions particulières acceptées par écrit par notre direction commerciale pour toutes commandes à destination nationale atteignant 700 €  hors taxes nets toutes remises déduites. Toute commande inférieure à 700 € hors taxes entraîne une participation forfaitaire aux frais de port calculée en fonction du poids de la marchandise et du lieu de livraison.

Les expéditions en port dû ou en port payé sont faites au libre choix du fournisseur, sauf stipulation contraire.

7. RECLAMATIONS

Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée de la marchandise conformément à l’article 105 du Code du Commerce et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur, en conformité avec l’article 108 du Code du Commerce.

Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent des marchandises devra être formulée au plus tard dans les 8 jours de la réception des marchandises, au-delà la réclamation ne sera plus recevable.

Toute réclamation concernant un défaut relevant de vices cachés devra être signalée dans les délais les plus brefs suivant leur révélation.

8. RETOURS DE MARCHANDISES

Ils sont soumis aux conditions suivantes :

- l’accord de la direction commerciale préalable par écrit est impératif, et les retours sont limités aux causes de non-conformité, vices apparents et vices cachés,

- la marchandise concernée doit être standard, contenue dans son emballage d’origine et référencée dans notre catalogue en vigueur à la date du retour,

- les frais d’emballage, de transport à l’aller comme au retour restent à la charge de l’acheteur,

- le retour s’effectue en port payé, matériel assuré et en état neuf,

- dès réception et acceptation de la marchandise retournée, nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l’acheteur dans nos livres, à l’exception des frais d’emballages et de transport.

- le délai de retour est limité à 7 jours après expiration du délai de réclamation afférent au motif du retour.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Lors de la première commande la société se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé. Les modalités de paiements par la suite sont soumises à la probation de la SFAC. Selon la loi LME le paiement ne pourra en aucun cas excéder une échéance supérieur à 60 jours date de facture. En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, et sans qu'il soit nécessaire de rappeler au client l'échéance impayée, nous serons en droit :

- de réclamer à titre de dommages et intérêts une pénalité calculée par application d'un taux de 15 % sur les sommes dues, outre intérêt de retard égal à une fois et demi le taux annuel de l'intérêt légal ;

- de suspendre l'exécution des commandes en cours et notamment de suspendre les livraisons;

- de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non paiement d'une facture à son échéance entraînant l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre d'autres opérations;

- de réclamer, en vertu des dispositions de l'article intitulé "Réserve de propriété", la restitution des marchandises vendues au frais de l’acheteur et à ses risques et périls.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement (article L.441-3 du Code du commerce).

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants-droit, la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral du prix correspondant (Loi 80-335 du 12 mai 1980 complétée par la Loi 85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121).

L'acquéreur ne deviendra propriétaire qu'au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires. Toutefois, dès la livraison le client assumera la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir. Dès lors, il fournira au vendeur une attestation d'assurance couvrant les risques afférents à cette responsabilité.

Il est entendu entre les parties que le non paiement d'une seule des factures entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures à celle-ci.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées.

Les marchandises seront livrées dûment identifiées par le vendeur. L'acheteur doit laisser subsister sur toutes les marchandises conservées dans ses magasins et/ou entrepôts, l'identification du vendeur de façon très apparente.

11. JURIDICTION

En cas de litiges quelconques, en demande comme en défense, le tribunal compétent est celui de Clermont Ferrand, sans aucune exception et réserve, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs : cette attribution de compétence étant également valable pour les procédures en référé.

12. PRODUITS

La documentation incluse dans ce tarif ou catalogue n’est donnée qu’à titre indicatif : les articles sont répertoriés sauf erreurs ou omissions.

Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques  et le mode d’emballage de nos produits que nous jugerons nécessaires.

13. RESPONSABILITE ET GARANTIE

13.1 -  Principe

Malgré tout le soin que nous apportons à la fabrication ou à la sélection des marchandises vendues, il se peut qu'apparaisse un défaut de conformité ou de qualité.

Nous interviendrons alors aux conditions suivantes :

Défaut de conformité et vices apparents

Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent des marchandises devra être formulée immédiatement par le client ou son mandataire, lors de la livraison des marchandises par le transporteur au client.

Il est entendu par vice apparent, tout vice pouvant se révéler par le simple examen des marchandises sans ôter le conditionnement de présentation des marchandises aux consommateurs.

Vices cachés

Tout défaut relevant de vices cachés devra être signalé dans les délais les plus brefs suivant leur révélation.

13.2 - Exclusions

Notre garantie évoquée ci-dessus ne s'entend que dans la mesure où l'utilisateur s'est parfaitement conformé à nos recommandations et a respecté les conditions normales d'utilisation des marchandises, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d'un facteur extérieur aux marchandises (fait du client, accident, fait d'un tiers, etc...)

Notre garantie s'entend exclusivement à notre libre choix du remboursement ou du remplacement gratuit des seuls produits atteints d'un défaut de qualité ou de conformité,  à l'exception expresse du paiement de toute indemnité.

Le remplacement portera sur le même produit ou un produit similaire de la gamme.

Il est expressément entendu que nous n'encourons aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ni pour toutes pertes, dommages ou frais découlant du défaut de conformité ou de qualité des marchandises, et notamment de l'impossibilité de commercialisation des marchandises ou de leur retour après vente.